Le R glement pr ventif dans l espace OHADA au regard du droit fran ais des proc dures collectives

Titre : Le R glement pr ventif dans l espace OHADA au regard du droit fran ais des proc dures collectives
Auteur : Alexandra Betty Koto-Tcheka
Éditeur : Editions Publibook
ISBN-13 : 9782342028966
Libération : 2014-10-02

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Comment s'articule la procédure du règlement préventif dans la zone de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires? Est-elle une reproduction du règlement amiable français? Le règlement préventif a-t-il un rôle curatif ou un rôle préventif? Doit-on le considérer comme une procédure collective à part entière? Autant d'interrogations qui confirment l'importance de mener une étude approfondie de cette procédure en faisant ressortir les aménagements qui seront nécessaires pour les économies fragiles des États membres de l'OHADA. Analysant la procédure destinée à éviter la cessation de paiements dans l'espace OHADA, l'auteur s'attache à rechercher les causes de l'échec du règlement préventif dans les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Une étude pertinente portée par un regard critique, une réflexion tournée vers l'avenir: un ouvrage indispensable pour mieux cerner les problématiques du droit des affaires africain d'aujourd'hui et les enjeux de demain.

Le Nouveau droit commercial des pays de la zone OHADA

Titre : Le Nouveau droit commercial des pays de la zone OHADA
Auteur : Mamadou Koné (docteur en droit.)
Éditeur : LGDJ
ISBN-13 : 2275024166
Libération : 2003

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La parenté entre les ordres juridiques des pays de la zone Franc et l'ordre juridique français, qui s'était progressivement affaiblie depuis les indépendances, est considérablement renforcée par le droit OHADA, au moins du point de vue du droit commercial. En effet, cette discipline présente désormais les mêmes traits fondamentaux en France et en Afrique, à savoir qu'elle tend à se muer en un droit de l'ensemble des activités économiques et que le droit des sociétés commerciales, qui en constitue l'une des principales branches, est tiraillé entre ses fondements contractuel et institutionnel. Les divergences de fond entre le nouveau droit commercial africain et le droit commercial français se limitent à quelques spécificités du point de vue des structures sociales et à une relative avance du premier dans le processus de dépassement du droit commercial. En revanche, les divergences d'ordre technique sont plus importantes ; en l'occurrence, le droit africain paraît plus contraignant s'agissant des conditions d'accès aux activités commerciales et plus simple concernant les règles d'exercice des mêmes activités. Cette étude montre que dans leur mission de modernisation du patrimoine juridique légué pendant la colonisation, les Etats africains francophones ont pour première source d'inspiration le droit français, avec parfois de remarquables efforts d'innovation.

Arbitration and alternative dispute resolution

Titre : Arbitration and alternative dispute resolution
Auteur : Christophe Imhoos
Éditeur : United Nations
ISBN-13 : UCSD:31822033259185
Libération : 2001

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With the acceleration of cross-border trade, business operators are exposed to new partners, countries and trade practices. New opportunities bring with them new risks, and dispute resolution is now accepted as being an important part of risk management. This publication sets out the different alternatives to State proceedings that may be used to prevent or settle business disputes in an international context.

Business Law in Africa

Titre : Business Law in Africa
Auteur : Boris Martor
Éditeur : Kogan Page Publishers
ISBN-13 : 0749439092
Libération : 2002

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Praise and Reviews `An important new book.` African Review of Business and Technology Legal harmonization is an essential step to encouraging foreign investment in Africa and the development of sustainable pan-African trade.This important new book explains the new system of law, now being developed and promoted by OHADA. OHADA - the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa - is an international organization currently comprising 16 Member States: Benin, Burkina Faso, Cameroon, Central African Republic, Chad, the Federal Islamic Republic of the Comoros, Congo, Côte d'Ivoire, Equatorial Guinea, Gabon, Guinea, Guinea-Bissau, Mali, Niger, Senegal and Togo. As a result of the creation of OHADA, business law in these African countries has recently entered a new era of rapid modernization and harmonization. OHADA's essential aim is to promote economic integration and development by creating a secure legal framework for the conduct of business in Africa. In order to achieve this aim, OHADA has enacted a number of laws, known as Uniform Acts, on various aspects of business law including commercial and company laws, insolvency, securities and arbitration. These Uniform Acts are directly applicable throughout the Member States. This book offers an overview of the aims and achievements of the OHADA system and explains in depth the legislation that has been issued to date. It will be invaluable to legal and business development executives in major global companies, international law firms, accountants and management consultants, students of international business law, government agencies, and NGOs concerned with Africa and African business people. The authors are members of the Africa team in the Paris office of Eversheds: Boris Martor, Avocat à la Cour de Paris Nanette Pilkington, Avocat à la Cour de Paris David S. Sellers, Solicitor, England & Wales, Avocat à la Cour de Paris Sébastien Thouvenot, Docteur en droit, Elève-avocat who have worked in close collaboration with: Adesegun A. Akin-Olugbade, General Counsel, African Development Bank Dr. Martha Simo Tumnde née Njikam, Barrister and Solicitor of the Supreme Court of Cameroon, Head of Department of Law and Vice-Dean in charge of Programmes and Academic Affairs in the Faculty of Social and Management Sciences, University of Buea, Cameroon

International Encyclopedia of Comparative Law

Titre : International Encyclopedia of Comparative Law
Auteur : K. Zweigert
Éditeur : BRILL
ISBN-13 :
Libération : 1991-01-01

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No Sales rights in German-speaking countries, Eastern Europe, Portugal, Spain, Italy, Greece, South and Central America

Land Law and Politics in Africa

Titre : Land Law and Politics in Africa
Auteur : Jan Abbink
Éditeur : BRILL
ISBN-13 : 9789004217386
Libération : 2011-11-11

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This book offers a series of new studies on the dynamics of political and legal culture as well as of conflict management in contemporary Africa, taking inspiration from and honoring the scholarly contributions and impact of Prof. Gerti Hesseling (1946-2009) in African Studies.

Law Legislation and Liberty Volume 1

Titre : Law Legislation and Liberty Volume 1
Auteur : F. A. Hayek
Éditeur : University of Chicago Press
ISBN-13 : 0226320863
Libération : 1978-02-15

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This volume represents the first section of F. A. Hayek's comprehensive three-part study of the relations between law and liberty. Rules and Order constructs the framework necessary for a critical analysis of prevailing theories of justice and of the conditions which a constitution securing personal liberty would have to satisfy.

Le mutuus dissensus

Titre : Le mutuus dissensus
Auteur : Aurélien Siri
Éditeur :
ISBN-13 : OCLC:800787625
Libération : 2011

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Le mutuus dissensus est une locution latine de droit positif français. Elle est utilisée par la doctrine civiliste depuis la fin du XIXème siècle pour désigner une notion fondamentale du droit des conventions. La notion juridique de mutuus dissensus peut être définie comme la convention par laquelle toutes les parties consentent à la révocation de la convention qu’elles ont conclue antérieurement. La notion de mutuus dissensus présente une unité. Elle repose sur la réunion de deux éléments constitutifs essentiels. Le premier est une procédure classique : une convention. La convention de mutuus dissensus est une véritable convention extinctive plutôt qu’un nouveau contrat identique en sens inverse du contrat révoqué. Le second est un effet de droit spécifique : la révocation. La révocation par mutuus dissensus est plutôt une résiliation du contrat opérant uniquement pour l’avenir qu’une prétendue résolution d’un contrat à effet rétroactif. La notion de mutuus dissensus a un domaine très large en droit positif. La révocation par mutuus dissensus est un principe général du droit des conventions fondé sur l’article 1134, alinéa 2, du Code civil, qui a vocation à s’appliquer à toutes les conventions et dans toutes les matières. La notion de mutuus dissensus détermine un régime juridique spécifique. Les parties sont libres de déterminer les effets de la révocation par mutuus dissensus. Le principe de la liberté des parties est limité par l’ordre public. La sécurité des tiers est assurée par une protection générale et des protections spéciales reposant principalement sur le mécanisme de l’inopposabilité

The Internet Galaxy

Titre : The Internet Galaxy
Auteur : Manuel Castells
Éditeur : Oxford University Press on Demand
ISBN-13 : 0199255776
Libération : 2002-10-31

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Castells helps us understand how the Internet came into being and how it is affecting every area of human life. This guide reveals the Internet's huge capacity to liberate, but also its possibility to exclude those who do not have access to it.

Emerging Justice

Titre : Emerging Justice
Auteur : Kent McNeil
Éditeur : Saskatoon : Native Law Centre, University of Saskatchewan
ISBN-13 : UOM:39015066414585
Libération : 2001

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Kent McNeil A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Emerging Justice Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.